L'application de la législation en matière d'aides d'Etat par les juridictions nationales - La communication de la Commission et autres documents utiles : guides en matière de concurrence
Auteur : Commission européenne, Direction générale de la concurrence
N° cat.: KD-32-09-214-FR-C - 136 p.
Cette brochure réunit les documents utiles pour faire respecter le droit sur les aides d'Etat.
Rapport sur la politique de concurrence 2009 - Incluant le document de travail des services de la Commission
Auteur : Commission européenne, Direction générale de la concurrence
N° cat.: KD-AD-10-001-FR-C - 215 p.
Depuis 1971, la Commission européenne publie un rapport annuel sur l'évolution de la politique de concurrence dans l'Union européenne. Le rapport fournit des informations détaillées sur les initiatives politiques et législatives les plus importantes ainsi que sur les décisions arrêtées par la Commission en application du droit communautaire de la concurrence.
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